Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes réalisées par DEFFRENNES S.A.S. auprès de clients professionnels, notamment commerçants, artisans, entreprises, administrations et collectivités. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Des conditions particulières peuvent y déroger, mais uniquement pour l’opération concernée.
Article 2 – Offres, prix et validité
Nos prix sont exprimés en euros, hors taxes et hors frais de préparation et de transport. Sauf mention contraire, nos offres sont valables pendant trente jours à compter de leur émission. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment ; la facturation s’effectue sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Des tarifs préférentiels peuvent être appliqués pour les commandes par colis complets. Les promotions sont limitées dans le temps, non rétroactives, et les codes promotionnels ne s’appliquent qu’aux commandes passées en ligne.
Article 3 – Échantillons
Les échantillons sont fournis sur simple demande et facturés au prix unitaire, auxquels peuvent s’ajouter des frais d’expédition. Le montant de la facture d’échantillons est déductible d’une commande passée dans un délai de quatre semaines à compter de sa date d’émission.
Article 4 – Caractéristiques des produits
Certains produits, notamment les contenants en osier, bambou ou bois, sont de fabrication artisanale. De légères variations de dimensions, de formes ou de teintes peuvent donc apparaître. Les textes et photographies présentés sur nos supports commerciaux ont une valeur illustrative et ne sont pas contractuels. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le client est informé dans les meilleurs délais et peut choisir d’annuler ou de modifier sa commande.
Article 5 – Commandes et minimum de facturation
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande ne respectant pas notre politique commerciale ou pour laquelle le client ne présenterait pas de garanties de paiement suffisantes. Le minimum de commande est fixé à 80 € HT de valeur nette produits. Pour toute commande inférieure à ce montant, des frais de préparation de 19,99 € sont facturés.
Article 6 – Produits personnalisés, marquage et sur-mesure
Les produits personnalisés sont soumis à des quantités minimales selon la référence concernée. Le processus comprend une étude de faisabilité, la réalisation d’un devis, la validation d’un bon à tirer (BAT) et la confirmation des délais. Un acompte de 50 % est exigé à la commande et le solde est payable selon les conditions convenues. Après validation du BAT, la commande devient ferme et définitive : elle ne peut être ni annulée, ni échangée, ni remboursée. Des tolérances usuelles peuvent concerner les teintes, matières ou placements d’impression.
Article 7 – Tests et contact alimentaire
Nous commercialisons des produits conformes aux normes européennes en vigueur. Les articles aptes au contact alimentaire sont identifiables par un pictogramme figurant sur leur fiche produit. Les certificats correspondants peuvent être transmis sur simple demande adressée à notre service Qualité. Tout test spécifique demandé par le client fera l’objet d’un devis et sera facturé après acceptation.
Article 8 – Expédition, délais et transfert des risques
Pour les produits en stock, la préparation s’effectue en général sous quarante-huit heures ouvrées, et peut atteindre soixante-douze heures en période de forte activité. À ce délai s’ajoute le temps de transport, habituellement compris entre quarante-huit et soixante-douze heures. Les frais de préparation et de livraison sont offerts pour toute commande d’un montant net HT supérieur ou égal à 449 € en France métropolitaine (hors Corse), en Allemagne et au Benelux. En dessous de ce seuil, un forfait de participation est appliqué. Les délais sont fournis à titre indicatif et ne peuvent, sauf engagement écrit contraire, donner lieu à annulation ni à indemnisation. Le transfert des risques intervient dès la remise des colis au transporteur. Un lien de suivi est transmis au client lors de l’expédition.
Article 9 – Réception et réserves
Lors de la livraison, il appartient au client de vérifier, en présence du transporteur, l’état des marchandises livrées. En cas d’avarie ou de manquant, le client doit indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives et précises, puis confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours suivant la réception des marchandises. Une copie de ce courrier doit être adressée par lettre recommandée à DEFFRENNES. Le non-respect de cette procédure engage la responsabilité du client.
Article 10 – Gestion des litiges et retours
En cas de litige, le client est invité à contacter notre service commercial à l’adresse suivante : contact@deffrennes.fr dans un délai maximum de quatre (4) semaines à compter de la date de livraison. Les pièces reconnues défectueuses seront réparées ou échangées. Des photographies des produits défectueux peuvent être demandées pour l’analyse du dossier. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable. Les retours effectués sans autorisation ne peuvent donner lieu à un remboursement.
En cas de défaut avéré, une étiquette de retour sera fournie par DEFFRENNES. Les articles ne pouvant être à nouveau expédiés feront l’objet d’un avoir. Les reprises de marchandises sont limitées à un délai maximum de quatre semaines après la date de livraison. Seuls les colis complets, en parfait état et dans leur emballage d’origine peuvent faire l’objet d’une reprise. Toute trace d’usure ou de détérioration entraînera la facturation intégrale de la marchandise. Sont exclus de toute reprise ou remboursement les produits personnalisés et marqués. L’expédition des retours vers nos entrepôts est à la charge du client. Les retours acceptés donnent lieu à des frais de vérification et de remise en stock fixés à 10 % du montant de la marchandise reprise.
Article 11 – Report et frais de stockage
Si le client demande un report de livraison, des frais de stockage peuvent être facturés. Le barème correspondant est communiqué sur demande.
Article 12 – Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire, les factures — et notamment celles d’un montant inférieur à 1 000 € HT — sont payables à la commande. Toute réclamation relative à une facture doit nous être adressée dans un délai de trente jours à compter de sa réception. Passé ce délai, des frais de traitement d’un montant de 59,99 € pourront être facturés pour toute demande de modification. Nous nous réservons la possibilité d’exiger des garanties de solvabilité ou un paiement anticipé en cas de doute sérieux. Pour les produits personnalisés, un acompte de 50 % est exigé à la commande.
Article 13 – Retard de paiement
Toute somme non réglée à son échéance produit de plein droit des intérêts de retard calculés au taux défini à l’article L441-10 du Code de commerce, soit le taux directeur de la Banque centrale européenne (opération de refinancement) majoré de dix points, sauf taux supérieur prévu contractuellement. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due conformément à l’article D441-5 du même code, sans préjudice des frais supplémentaires engagés pour le recouvrement.
Article 14 – Réserve de propriété
Le transfert de propriété des marchandises n’intervient qu’après paiement intégral du prix, conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980. Les risques sont néanmoins transférés au transporteur dès la remise des produits.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Toute reproduction, représentation, adaptation ou transformation totale ou partielle de nos modèles, motifs ou créations, sans autorisation écrite de DEFFRENNES S.A.S., est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon.
Article 16 – Responsabilités et conformité à l’export
Pour toute expédition hors du territoire français, le client doit s’assurer de la conformité des produits aux réglementations locales, notamment en matière d’importation et d’usage. DEFFRENNES ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que les pertes d’exploitation, pertes de clientèle ou préjudices financiers consécutifs à l’utilisation de ses produits.
Article 17 – Force majeure
En cas de force majeure, telle qu’une grève des transports, un sinistre, une avarie ou un retard maritime, nos obligations sont suspendues pendant toute la durée de l’événement et reprennent dès son achèvement.
Article 18 – Données personnelles (RGPD)
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Les demandes doivent être adressées par e-mail à contact@deffrennes.fr. Les modalités de traitement des données sont précisées dans notre Politique de confidentialité.
Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents de Lille (59) seront seuls compétents, sous réserve des dispositions légales impératives.